1. Le 8 mars 2023, la Chine a adhéré officiellement à la «Convention supprimant l’obligation de légalisation des actes publics étrangers ». La « Convention » entrera en vigueur pour la Chine le 7 novembre 2023. La « Convention » continuera de s'appliquer à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République Populaire de Chine.
2. A partir du 7 novembre 2023, la procédure de l’apostille sera appliquée entre la Chine et le Maroc pour les documents entrant dans le champ d’application de la « Convention » et non plus la procédure de double légalisation. Le Ministère des Affaires étrangères de la République Populaire de Chine est l’autorité compétente à délivrer l’Apostille. Les bureaux des affaires étrangères des autorités locales désignées (voir Annexe 1) peuvent aussi délivrer les apostilles pour les actes publics établis dans leur ressort. Pour la vérification de l’Apostille, veuillez consulter le site https://consular.mfa.gov.cn/VERIFY. Pour connaître les procédures et exigences spécifiques de l’Apostille, veuillez vous renseigner sur le site du service consulaire chinois (https://cs.mfa.gov.cn/).
3. À partir du 7 novembre, L’Ambassade de Chine au Maroc cessera le service de légalisation. Les actes publics marocains devant être produits en Chine continentale feront l’objet de l’apostille auprès des autorités compétentes marocaines.
4. Selon la « Convention », l'apostille délivrée par l'autorité compétente de l'Etat est destinée à attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Les actes publics portant une Apostille ne sont pas nécessairement acceptés par les autorités chinoises concernées. Avant de passer par les procédures nécessaires, il est recommandé de vérifier au préalable le format, le contenu, le délai, la traduction et d'autres exigences spécifiques sur les actes publics étrangers auprès des autorités concernés en Chine.
Annexe 1：Liste des bureaux des affaires étrangères désignés à délivrer une Apostille
Annexe 2：Informations sur la demande d’Apostille marocaine
Annexe 1
Liste des bureaux des affaires étrangères désignés
à délivrer une Apostille
Province d'Anhui, Municipalité de Chongqing, Province du Fujian, Province du Guangdong, Région autonome Zhuang du Guangxi, Province du Guizhou, Province du Henan, Province du Heilongjiang, Province du Hubei, Province du Hunan, Province de Hainan, Province du Jilin, Province du Jiangsu, Province du Jiangxi, Province du Liaoning, Province du Sichuan, Province du Shandong, Municipalité de Shanghai, Province du Shaanxi, Province du Yunnan, Province du Zhejiang, Province du Gansu, Province du Hebei, Province du Shanxi, Région autonome de Mongolie intérieure, Ville de Changchun, Ville de Harbin, Ville de Ningbo, Ville de Jinan, Ville de Qingdao, Ville de Shenzhen
Annexe 2
Informations sur la demande d’Apostille au Maroc
1. L’émission de l’apostille pour les actes publics marocains devant être produits à l’étranger s’effectuera par les autorités compétentes suivantes selon la nature des actes :
A.Les actes relevant des autorités judiciaires
Le Procureur général du Roi près la Cour de cassation ou son représentant, pour les actes établis par une autorité ou par un fonctionnaire relevant de cette juridiction ;
Les Procureurs du Roi près les tribunaux de première instance ou leurs représentants pour les actes établis par les responsables des tribunaux du Royaume y compris ceux relevant du ministère public, ainsi que pour les actes établis par les greffiers et les notaires ;
Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice ou son représentant pour les actes établis par l’Administration Centrale dudit Ministère.
B. Les actes relevant des autorités provinciales et préfectorales :
Les Walis et Gouverneurs ou leurs représentants au niveau des provinces et des préfectures, pour les actes délivrés par les autorités administratives et les actes sous-seing privé visés par les services d’enregistrement ou ceux légalisés par les Autorités Administratives concernées.
2. Le ministère de l’Intérieur et celui de la Justice ont mis en place un site web officiel https://www.apostille.ma/(en français et arabe) pour la gestion de la délivrance de l’apostille.
3. Pour obtenir une apostille sur place, il faut procéder à une demande écrite, en renseignant le formulaire téléchargé sur le site officiel. Si vous désirez demander une apostille en ligne, vous n’avez qu’à remplir la demande sur le site officiel.
4. Exemplaire de l’Apostille marocaine
